Quand l’Europe et la Chine se penchent sur le recyclage

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Déchets

Chine : La prévention de la pollution industrielle de l’eau handicapée par l’absence de textes d’application pratique

Jordan BRANDT, Avocat, Jones Day Pékin
Anne-Caroline URBAIN, Avocat, Jones Day Paris, membre du Conseil d’administration
d’Environnement France Chine

 

Certains experts, en Chine comme à l’étranger, ont récemment dénoncé des problématiques sanitaires liées à la pollution de certaines rizières en Chine résultant de rejets de métaux lourds, en particulier de cadmium, provenant de l’industrie minière. Cette situation est l’occasion de s’interroger sur l’arsenal législatif et règlementaire chinois destiné à prévenir et lutter contre la pollution industrielle de l’eau en Chine.

L’arsenal législatif en Chine fixant les grands principes en matière de protection des ressources en eau se compose de trois lois nationales : la loi de 1984 modifiée sur la prévention et le contrôle de la pollution de l’eau, la loi de 1988 modifiée sur l’eau et la loi de 1989 modifiée sur la protection de l’environnement. Des réglementations d’application provinciales et locales ainsi que des normes de qualité de l’eau, devant être adoptées tant au niveau national que provincial, complètent cet arsenal législatif d’application nationale.

La loi de 1984 modifiée sur la prévention et le contrôle de la pollution de l’eau vise plus particulièrement la prévention et le contrôle de la pollution de l’eau en Chine (tant de surface que souterraine) afin de protéger l’environnement et garantir notamment la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. Selon cette loi, il appartient aux autorités publiques compétentes chinoises d’adopter les normes de qualité de l’eau pour les différentes ressources en eau (eaux de surface…) ainsi que les normes de rejets dans l’eau.

Les industriels dont les activités entraînent des rejets dans l’eau (visés par la loi) sont soumis, avant la mise en service de leurs activités, à l’obtention d’une autorisation préalable pour ces rejets (permis environnemental) et sont soumis à une obligation de déclaration, aux autorités locales compétentes, de leurs installations de rejets ainsi que des catégories, quantités et concentrations de polluants rejetés. Ils doivent, par ailleurs mettre en place des systèmes d’évacuation des eaux usés et de contrôle de rejets dans l’eau et s’acquitter d’une taxe pour activité polluante. En cas de dépassement des seuils de rejets autorisés ou de déversements accidentels, les autorités locales compétentes peuvent enjoindre l’exploitant à l’origine du rejet de cesser ses activités, d’adopter des mesures de remise en état ou lui imposer une amende.

Après l’accident industriel de la province de Jilin, située au Nord-Est de la Chine en 2005, ayant entraîné un déversement d’environ une centaine de tonnes de substances (tel que le benzène ou le nitrobenzène) dans la rivière Songhua, la loi de 1984 sur la prévention et le contrôle de la pollution de l’eau a été modifiée en 2008 afin de renforcer les sanctions existantes. Dans l’hypothèse d’une pollution accidentelle d’une gravité « extrême et exceptionnelle », une amende peut être imposée à chaque personne physique directement responsable de la pollution d’un montant maximum de 50 % de leur revenu de l’année précédente ; la personne morale pouvant être soumise à une amende équivalent à 30 % du montant des préjudices causés par la pollution, sans que la loi ne fixe de montant monétaire maximum pour cette amende.

Outre ces amendes, voulues dissuasives, la loi prévoit également une interdiction de rejeter dans l’eau ou d’enterrer des déchets solubles hautement toxiques contenant certaines substances énumérées par la loi (telles que le mercure, le cadmium, l’arsenic, le chrome ou le plomb). En revanche, la loi ne prévoit pas clairement comment ces dispositions s’articulent avec celles en matière d’autorisation de rejets. En outre, les textes d’application pour la délivrance des autorisations de rejet industriels dans l’eau seraient, à ce jour, toujours à l’état de projet.

Ainsi, les grands principes posés par la loi chinoise semblent se heurter à l’absence de textes d’application pratique. A cette absence s’ajoutent des incertitudes sur l’autorité compétente précise pour délivrer les autorisations de rejets industriels dans l’eau –même si, selon la loi, les autorités locales sont en charge de la surveillance et du contrôle de ces autorisations. Enfin, la multitude des autorités potentiellement compétentes, tant au niveau national que provincial ou local, peut également être perçue comme une source de confusion et d’incertitude juridique pour les entreprises en Chine. Toutefois, l’adoption de grands principes constitue une avancée certaine pour l’encadrement de l’impact environnemental des industries en Chine.